Créé le 27 août 2023
Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de l'arrêté du 5 avril 2023
Arrêté du 27 janvier 2005
Article 5-1
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En vigueur depuis le dimanche 27 août 2023
Créé parArrêté du 5 avril 2023art. 10
Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de l'arrêté du 5 avril 2023