Arrêté du 27 janvier 2005

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Une licence de personnel navigant technique professionnel délivrée par un des Etats membres appartenant à la Communauté européenne, à l'Espace économique européen ou à la Confédération suisse peut être échangée contre une licence française de nature équivalente dans les conditions édictées au présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Une licence de personnel navigant technique professionnel délivrée par un des Etats membres appartenant à la Communauté européenne, à l'Espace économique européen ou à la Confédération suisse peut être échangée contre une licence française de nature équivalente dans les conditions édictées au présent arrêté.

Historique des versions

Source : Légifrance