Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée, et notamment le protocole du 30 septembre 1977 concernant le texte authentique quadrilingue de ladite convention ;
Vu la directive n° 91-670 du Conseil du 16 décembre 1991 sur l'acceptation mutuelle des licences du personnel pour exercer des fonctions dans l'aviation civile ;
Vu l'accord du 2 mai 1992 sur l'Espace économique européen et le protocole portant adaptation dudit accord, signé à Bruxelles le 17 mars 1993 ;
Vu l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien, signé à Luxembourg le 21 juin 1999 ;
Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 410-1 (Conditions pour piloter un aéronef)Art. L.410-1Conditions pour piloter un aéronefLes pilotes et autres membres d'équipage doivent avoir des titres aéronautiques pour voler, sauf pour certains petits aéronefs., L. 410-6 (Reconnaissance des certifications aéronautiques européennes)Art. L.410-6Reconnaissance des certifications aéronautiques européennesLes certificats médicaux, formations et épreuves d'aptitude obtenus dans l'UE ou l'EEE sont reconnus valables en France s'ils sont équivalents., L. 421-3 (Inscription obligatoire pour le personnel navigant)Art. L.421-3Inscription obligatoire pour le personnel navigantPour travailler comme personnel navigant professionnel dans l'aviation civile, il faut être inscrit sur un registre spécial selon sa catégorie., L. 421-8 (Exemption des conditions d'inscription pour les ressortissants UE)Art. L.421-8Exemption des conditions d'inscription pour les ressortissants UELes ressortissants de l'UE peuvent être inscrits comme personnel navigant professionnel sans les conditions habituelles, si leur pays fait de même. et R. 421-5-1 ;
Vu l'arrêté du 12 mai 1997 modifié relatif aux conditions techniques d'exploitation d'avions par une entreprise de transport aérien public (OPS 1) ;
Vu l'arrêté du 29 mars 1999 modifié relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'avions (FCL 1), et notamment son paragraphe FCL 1.065 ;
Vu l'arrêté du 26 janvier 2001 relatif à la validation des licences professionnelles de personnel navigant technique délivrées par les autres Etats membres de la Communauté économique européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen ;
Vu l'arrêté du 28 octobre 2002 modifié relatif à la licence et aux qualifications de mécanicien navigant avion (FCL 4), et notamment son paragraphe FCL 4.065 ;
Après avis du conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile dans sa séance du 16 juin 2004,
Arrête :