Article 3
M. Michel Mosimann, administrateur civil, est nommé, à compter du 1er février 2005, chef de cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice.
1 version
M. Michel Mosimann, administrateur civil, est nommé, à compter du 1er février 2005, chef de cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice.
1 version
M. Michel Mosimann, administrateur civil, est nommé, à compter du 1er février 2005, chef de cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice.