Conformément au tableau repris en annexe, la compétence particulière CDP lui est attribuée.
Arrêté du 27 janvier 2004
Article 2
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 2
Conformément au tableau repris en annexe, la compétence particulière CDP lui est attribuée.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance