Arrêté du 27 janvier 2003

Article 10

Créé le 31 janvier 2003

Pour les exploitations mixtes détenant à la fois des caprins et des ovins, les dispositions de l'arrêté du 27 janvier 2003 fixant les mesures de police sanitaire relatives à la tremblante ovine sont d'application pour les ovins détenus dans ces exploitations.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 2003-01-27

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 31 janvier 2003