Arrêté du 27 janvier 2003

Chapitre V : Dispositions finales

Créé le 31 janvier 2003

Pour les exploitations mixtes détenant à la fois des caprins et des ovins, les dispositions de l'arrêté du 27 janvier 2003 fixant les mesures de police sanitaire relatives à la tremblante ovine sont d'application pour les ovins détenus dans ces exploitations.

Créé le 31 janvier 2003

Il incombe aux propriétaires ou à leurs représentants détenteurs des animaux de prendre sous leur responsabilité toutes dispositions nécessaires pour aider à la réalisation des mesures prescrites par le présent arrêté, notamment en assurant la contention de leurs animaux, ainsi que leur recensement et leur identification.

En vigueur depuis le vendredi 31 janvier 2003

Chapitre V : Dispositions finales
Article 10
Article 11