JORF du 31 janvier 2003

Chapitre II : Mesures applicables en cas de suspicion de tremblante caprine

Article 6

Dès qu'il a connaissance d'une suspicion de tremblante caprine, le directeur départemental des services vétérinaires met immédiatement en oeuvre les mesures suivantes :

  1. Il s'assure du respect des dispositions prévues par les articles L. 223-5, L. 223-6 et L. 223-7 du code rural ;
  2. Il procède à la recherche de l'origine du caprin suspect, à l'identification des exploitations auxquelles il a pu appartenir ainsi qu'à la détermination des périodes durant lesquelles il a été détenu dans ces exploitations ;
  3. Les exploitations où le caprin suspect est né et/ou a mis bas sont considérées à risque. Ces exploitations sont placées sous arrêté préfectoral de mise sous surveillance (APMS) ;
  4. Il informe la direction générale de l'alimentation et le directeur du laboratoire national de référence de cette suspicion et des commémoratifs disponibles ;
  5. Il organise, le cas échéant, soit l'isolement du caprin suspect, soit son euthanasie immédiate et sa destruction par le service public d'équarrissage après réalisation des prélèvements nécessaires au diagnostic ;
  6. Il fait procéder à la destruction du lait du caprin suspect conformément aux dispositions de l'arrêté du 18 mars 1994 relatif à l'hygiène de la production et de la collecte du lait.

Article 7

L'APMS visé à l'article 6 entraîne par ailleurs l'application des mesures suivantes :

  1. Recensement, contrôle et mise à jour de l'identification de tous les caprins présents par le vétérinaire sanitaire des exploitations concernées ; le registre d'élevage est tenu à jour et mis à disposition permanente des agents des services vétérinaires ;
  2. Interdiction temporaire de vendre, déplacer ou d'exposer des caprins ainsi que d'introduire de nouveaux caprins dans l'exploitation ;
  3. Interdiction de sortie de l'exploitation des caprins, sauf à destination directe d'un établissement d'études et de recherches sur autorisation du directeur des services vétérinaires.