Arrêté du 27 janvier 2003

Article 11

Abrogé12 juillet 2009

Créé le 31 janvier 2003

Il incombe aux propriétaires ou à leurs représentants détenteurs des animaux de prendre sous leur responsabilité toutes dispositions nécessaires pour aider à la réalisation des mesures prescrites par le présent arrêté, notamment en assurant la contention de leurs animaux, ainsi que leur recensement et leur identification.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 31 janvier 2003 au samedi 11 juillet 2009