Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;

Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu les arrêtés des 18 juin et 10 juillet 2002 portant nomination au cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice,

Arrête :

Fait à Paris, le 27 janvier 2003.

Dominique Perben