Art. 3. - Le montant maximum autorisé de l'encaisse est fixé à la contre-valeur en dollars de 35 000 FF (trente-cinq mille francs).
TITRE II
REGIE D'AVANCES
Arrêté du 27 janvier 2000
Art. 3. - Le montant maximum autorisé de l'encaisse est fixé à la contre-valeur en dollars de 35 000 FF (trente-cinq mille francs).
TITRE II
REGIE D'AVANCES
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Art. 3. - Le montant maximum autorisé de l'encaisse est fixé à la contre-valeur en dollars de 35 000 FF (trente-cinq mille francs).
TITRE II
REGIE D'AVANCES
Source : Légifrance