Arrêté du 27 janvier 2000

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 3. - Le montant maximum autorisé de l'encaisse est fixé à la contre-valeur en dollars de 35 000 FF (trente-cinq mille francs).

TITRE II

REGIE D'AVANCES

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 3. - Le montant maximum autorisé de l'encaisse est fixé à la contre-valeur en dollars de 35 000 FF (trente-cinq mille francs).

TITRE II

REGIE D'AVANCES

Historique des versions

Source : Légifrance