Arrêté du 27 janvier 2000

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Art. 4. - A compter du 1er janvier 2000, il est institué auprès du consulat général de France à Washington une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées ci-dessous :

- frais de tenue de compte ;

- commissionnement lié au paiement des droits de chancellerie par carte bancaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 4. - A compter du 1er janvier 2000, il est institué auprès du consulat général de France à Washington une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées ci-dessous :

- frais de tenue de compte ;

- commissionnement lié au paiement des droits de chancellerie par carte bancaire.

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