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JORF n°31 du 6 février 1999
Arrêté du 27 janvier 1999
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
Vu le décret no 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires ;
Vu l'avis de la commission pour le transport par mer des marchandises dangereuses en date du 8 décembre 1998,
Arrêtent :
Art. 1er. - Les prescriptions de la division 411 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif au transport par mer des marchandises dangereuses sont remplacées par celles de la même division, édition 1999, dont le texte est annexé au présent arrêté (1).
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Art. 2. - Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées. Toutefois, les prescriptions de la division 411, édition 1997, pourront être appliquées en lieu et place des nouvelles prescriptions jusqu'au 30 juin 1999.
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Art. 3. - Le directeur des affaires maritimes et des gens de mer et le directeur de la sûreté des installations nucléaires sont chargés, chacun en qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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(1) La division 411 est intégrée au volume 6. D'ici à la parution de la nouvelle édition du volume 6, l'annexe au présent arrêté pourra être obtenue auprès du ministère de l'équipement, des transports et du logement (bibliothèque), 3, place de Fontenoy, 75700 Paris 07 SP.
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LES PRESCRIPTIONS DE LA DIVISION 411 DU REGLEMENT ANNEXE A L'ARRETE DU 23-11-1987 MODIFIE RELATIF AU TRANSPORT PAR MER DES MARCHANDISES DANGEREUSES SONT REMPLACEES PAR CELLES DE LA MEME DIVISION,EDITION 1999,DONT LE TEXTE EST ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES AU PRESENT ARRETE SONT ABROGEES.TOUTEFOIS,LES PRESCRIPTIONS DE LA DIVISION 411,EDITION 1997,POURRONT ETRE APPLIQUEES EN LIEU ET PLACE DES NOUVELLES PRESCRIPTIONS JUSQU'AU 30-06-1999.
Fait à Paris, le 27 janvier 1999.
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires maritimes
et des gens de mer,
C. Serradji
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la sûreté
des installations nucléaires :
L'ingénieur général des mines,
P. Saint Raymond
La ministre de l'aménagement du territoire
et de l'environnement,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la sûreté
des installations nucléaires :
L'ingénieur général des mines,
P. Saint Raymond