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JORF n°66 du 19 mars 1999
Arrêté du 27 janvier 1999
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
Vu les articles LO 111-3 et L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu la loi no 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, notamment son article 43 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 1999 pris en application de l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale fixant pour l'année 1999 l'objectif des dépenses d'assurance maladie et le montant total des dépenses hospitalières encadrées, pour les établissements sanitaires de la France métropolitaine financés par dotation globale,
Arrêtent :
Art. 1er. - Les dotations régionalisées de dépenses hospitalières pour 1999 sont fixées conformément aux tableaux annexés au présent arrêté.
Les dotations régionalisées de dépenses hospitalières hors long séjour pour la France métropolitaine seront majorées ultérieurement, dans la limite du montant total fixé par l'arrêté du 8 janvier 1999 susvisé.
De même, les dotations régionalisées de dépenses hospitalières hors long séjour pour les départements d'outre-mer seront majorées ultérieurement, dans le respect de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie.
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Art. 2. - Le directeur des hôpitaux au ministère de l'emploi et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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A N N E X E
DOTATIONS REGIONALISEES DE DEPENSES HOSPITALIERES POUR 1999 (HORS LONG SEJOUR)
Les données sont en milliers de francs
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 66 du 19/03/1999 page 4054 à 4055
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DOTATIONS REGIONALES DE DEPENSES HOSPITALIERES POUR 1999 (SOINS DE LONGUE DUREE)
Les données sont en milliers de francs
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 66 du 19/03/1999 page 4054 à 4055
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APPLICATION DE L'ART. 43 DE LA LOI 981194 DU 23-12-1998.
LES DOTATIONS REGIONALISEES DE DEPENSES HOSPITALIERES POUR 1999 SONT FIXEES CONFORMEMENT AUX TABLEAUX ANNEXES AU PRESENT ARRETE.
LES DOTATIONS REGIONALISEES DE DEPENSES HOSPITALIERES HORS LONG SEJOUR POUR LA FRANCE METROPOLITAINE SERONT MAJOREES ULTERIEUREMENT DANS LA LIMITE DU MONTANT TOTAL FIXE PAR L'ARRETE DU 08-01-1999.
DE MEME,LES DOTATIONS REGIONALISEES DE DEPENSES HOSPITALIERES HORS LONG SEJOUR POUR LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER SERONT MAJOREES ULTERIEUREMENT,DANS LE RESPECT DE L'OBJECTIF NATIONAL DE DEPENSES D'ASSURANCE MALADIE.
Fait à Paris, le 27 janvier 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
R. Briet
Le secrétaire d'Etat à la santé
et à l'action sociale,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur des hôpitaux,
E. Couty