JORF n°48 du 26 février 1998

Art. 4. - L'arrêté du 12 juillet 1979 modifié fixant la liste des diplômes ou titres exigés des candidats au concours externe de contrôleur des impôts est abrogé.


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Art. 4. - L'arrêté du 12 juillet 1979 modifié fixant la liste des diplômes ou titres exigés des candidats au concours externe de contrôleur des impôts est abrogé.