JORF n°35 du 11 février 1997

Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au logement en date du 27 janvier 1997, la société anonyme coopérative de production d'habitations à loyer modéré << Notre Cottage >>, à Dunkerque (Nord), est autorisée à exercer les activités prévues à l'article L. 422-3-2 du code de la construction et de l'habitation.


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Version 1

Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au logement en date du 27 janvier 1997, la société anonyme coopérative de production d'habitations à loyer modéré << Notre Cottage >>, à Dunkerque (Nord), est autorisée à exercer les activités prévues à l'article L. 422-3-2 du code de la construction et de l'habitation.