JORF n°35 du 11 février 1997

Arrêté du 27 janvier 1997

Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au logement en date du 27 janvier 1997, la société anonyme coopérative de production d'habitations à loyer modéré << Notre Cottage >>, à Dunkerque (Nord), est autorisée à exercer les activités prévues à l'article L. 422-3-2 du code de la construction et de l'habitation.