Art. 1er. - L'article 3 de l'arrêté du 15 octobre 1996 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
<< Art. 3. - L'ODEADOM est agréé pour les paiements au titre du Fonds européen d'orientation de garantie agricole (FEOGA), section Garantie,
relatifs :
- aux produits couverts par l'organisation commune des marchés dans le secteur de la banane ;
- aux interventions relatives au secteur de l'ananas ;
- à certaines aides en application du règlement (CEE) no 3763/91 modifié du Conseil instituant un programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité des DOM. >>