Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,

Vu le règlement (CEE) no 729/70 du Conseil du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique agricole commune, modifié notamment par le règlement (CE) no 1287/95 du Conseil du 22 mai 1995, et notamment son article 4 ;

Vu le règlement 1663/95 de la Commission européenne du 7 juillet 1996 établissant les modalités d'application du règlement (CEE) no 729/70 en ce qui concerne la procédure d'apurement des comptes du FEOGA, section Garantie, et notamment son article 1er ;

Vu la loi no 82-847 du 6 octobre 1982 relative à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole et à l'organisation des marchés ;

Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret no 97-68 du 27 janvier 1997 modifiant le décret no 84-356 du 11 mai 1984 portant création d'un office de développement de l'économie agricole dans les départements d'outre-mer, modifié par le décret no 93-1246 du 18 novembre 1993 ;

Vu l'arrêté du 13 octobre 1995 portant agrément des organismes payeurs des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section Garantie.

Vu l'arrêté du 15 octobre 1996 portant agrément des organismes payeurs des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section Garantie,

Arrêtent :

L'ART. 3 DE L'ARRETE SUSVISE EST REMPLACE:

L'ODEADOM EST AGREE POUR LES PAIEMENTS AU TITRE DU FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION DE GARANTIE AGRICOLE (FEOGA),SECTION GARANTIE,RELATIFS:

AUX PRODUITS COUVERTS PAR L'ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DE LA BANANE;

AUX INTERVENTIONS RELATIVES AU SECTEUR DE L'ANANAS;

A CERTAINES AIDES EN APPLICATION DU REGLEMENT (CEE) 3763-91 MODIFIE DU CONSEIL INSTITUANT UN PROGRAMME D'OPTIONS SPECIFIQUES A L'ELOIGNEMENT ET A L'INSULARITE DES DOM.

APPLICATION DES REGLEMENTS CE 729-70 DU 21-04-1970 (ART. 4) MODIFIE NOTAMMENT PAR LE REGLEMENT 1287-95 DU 22-05-1995; 1663-95 DU 07-01-1995 (ART. 1).

Fait à Paris, le 27 janvier 1997.

Le ministre de l'agriculture, de la pêche

et de l'alimentation,

Philippe Vasseur

Le ministre de l'économie et des finances,

Jean Arthuis

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Alain Lamassoure

Le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,

Yves Galland