Arrêté du 27 janvier 1997

Article 3

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Article 3

Lorsqu'un équipement ou un système de gestion du trafic aérien, ou un équipement de navigation aérienne, fait l'objet d'une norme Eurocontrol, adoptée en application de la directive 93/65/CEE susvisée, les spécifications techniques relatives à cet équipement ou à ce système définies par le service technique de la navigation aérienne en vue de son acquisition font référence à cette norme.

La liste de ces normes figure en

annexe au présent

arrêté.

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En vigueur depuis le 18 février 1997 · Dernière version le 19 décembre 1997

Lorsqu'un équipement ou un système de gestion du trafic aérien, ou un équipement de navigation aérienne, fait l'objet d'une norme Eurocontrol, adoptée en application de la directive 93/65/CEE susvisée, les spécifications techniques relatives à cet équipement ou à ce système définies par le service technique de la navigation aérienne en vue de son acquisition font référence à cette norme.

La liste de ces normes figure en annexe au présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 19 décembre 1997

En vigueur du mardi 18 février 1997 au jeudi 18 décembre 1997

Source : Légifrance