Art. 9. - Le directeur général de l'administration au ministère des affaires étrangères et le directeur de la comptabilité publique du ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet le 1er janvier 1997 et sera publié au Journal officiel de la République française.