En vigueur depuis le 5 février 1997
Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 31 décembre 1998.
Arrêté du 27 janvier 1997
Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 31 décembre 1998.
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En vigueur depuis le 5 février 1997
Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 31 décembre 1998.
En vigueur depuis le mercredi 5 février 1997
Source : Légifrance