Abrogé par Arrêté du 10 juin 2022 - art. 3
Créé le 5 février 1997 · Abrogé le 1 janvier 2023
Il est institué auprès du scrétaire général de l'administration une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ingénieurs de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche.