JORF n°33 du 8 février 1995

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, électriques et électroniques d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan, les dispositions de l'accord du 31 mai 1994 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques et aux rémunérations annuelles garanties conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.


Historique des versions

Version 1

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, électriques et électroniques d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan, les dispositions de l'accord du 31 mai 1994 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques et aux rémunérations annuelles garanties conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.