Arrêté du 27 janvier 1995

Article 5

Créé le 3 février 1995

Les destinataires ou catégories de destinataires des informations mentionnées à l'article 3 du présent arrêté sont, dans la limite de leurs compétences :
  • les gestionnaires de la commission départementale d'éducation spéciale ;
  • les médecins des équipes techniques de la commission départementale d'éducation spéciale ;
  • les établissements d'accueil ;
  • les caisses d'allocations familiales ;
  • les organismes d'assurance maladie ;
  • les caisses de la mutualité sociale agricole.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1995-01-27 art. 3

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 3 février 1995

Les destinataires ou catégories de destinataires des informations mentionnées à l'

article 3

du présent arrêté sont, dans la limite de leurs compétences :

les gestionnaires de la commission départementale d'éducation spéciale ;

les médecins des équipes techniques de la commission départementale d'éducation spéciale ;

les établissements d'accueil ;

les caisses d'allocations familiales ;

les organismes d'assurance maladie ;

les caisses de la mutualité sociale agricole.