Créé le 3 février 1995
Les destinataires ou catégories de destinataires des informations mentionnées à l'article 3 du présent arrêté sont, dans la limite de leurs compétences :
- les gestionnaires de la commission départementale d'éducation spéciale ;
- les médecins des équipes techniques de la commission départementale d'éducation spéciale ;
- les établissements d'accueil ;
- les caisses d'allocations familiales ;
- les organismes d'assurance maladie ;
- les caisses de la mutualité sociale agricole.