Créé le 3 février 1995
Conformément à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit d'opposition ne s'applique pas au traitement informatisé des commissions départementales d'éducation spéciale (C.D.E.S.).
Arrêté du 27 janvier 1995
Article 4
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 3 février 1995
Conformément à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit d'opposition ne s'applique pas au traitement informatisé des commissions départementales d'éducation spéciale (C.D.E.S.).