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Arrêté du 27 janvier 1992

Abrogé12 juillet 2014par DÉCRET n°2014-794 du 9 juillet 2014 - art. 6
JORF n°29 du 4 février 1992•4 articles
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Mesures prévues et textes d’application

Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.

Met en application

  • Décret n°88-697 du 9 mai 1988 pris pour l'application de l'article 52 de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 et relatif au contrôle du Centre national de la cinématographie sur les activités d'édition, de reproduction, de distribution, de vente, de location ou d'échange de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public
    • Sans article spécifique
  • Loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle
    • Article 52
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Le droit français, reproduit fidèlement et rendu lisible. Données issues de l'open data public.

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