JORF n°23 du 28 janvier 1992

Arrêté du 27 janvier 1992

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,

Vu le code de l'aviation civile, et notamment son article R. 425-3;

Vu l'arrêté du 3 novembre 1972 relatif aux commissions d'enquête sur les accidents et incidents d'aéronefs civils;

Vu l'arrêté du 21 janvier 1992 portant création d'une commission d'enquête; Vu l'annexe 13 de la convention relative à l'aviation civile internationale (convention de Chicago), notamment son chapitre 5,

Arrête:

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Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 21 janvier 1992 susvisé est complété comme suit:
&lt;<m. jean-louis="" chatelain,="" pilote="" de="" ligne,="" commandant="" bord.="">&gt;</m.>

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Art. 2. - Le chef de l'inspection générale de l'aviation civile et de la météolorogie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 27 janvier 1992.

PAUL QUILES