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Arrêté du 27 janvier 1984

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Mesures prévues et textes d’application

Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.

Met en application

  • Décret n°84-28 du 11 janvier 1984 MODIFICATION DES ART. R224-1 ET R224-2 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE ET RELATIF A LA CREATION D'UNE REDEVANCE COMPLEMENTAIRE A LA REDEVANCE D'ATTERRISSAGE,DITE REDEVANCE POUR ATTENUATION DES NUISANCES PHONIQUES.ELLE EST PERCUE SUR CERTAINS AERODROMES DESIGNES PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT
    • Sans article spécifique
  • Décret n°84-29 du 11 janvier 1984 relatif à la redevance pour atténuation des nuisances phoniques sur les aérodromes d'Orly et de Roissy-Charles-de-Gaulle
    • Sans article spécifique
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Le droit français, reproduit fidèlement et rendu lisible. Données issues de l'open data public.

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