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Décret n°84-28 du 11 janvier 1984

MODIFICATION DES ART. R224-1 ET R224-2 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE ET RELATIF A LA CREATION D'UNE REDEVANCE COMPLEMENTAIRE A LA REDEVANCE D'ATTERRISSAGE,DITE REDEVANCE POUR ATTENUATION DES NUISANCES PHONIQUES.ELLE EST PERCUE SUR CERTAINS AERODROMES DESIGNES PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT

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APPLICATION AUX AERODROMES DE LA COMPETENCE DE L'ETAT DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER (TOM) ET LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.

Décret n°84-28 du 11 janvier 1984