Arrêté du 27 janvier 1967

Article 9

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Article 9

Les déclarations préalables d'importation ou d'exportation d'or, prévues à l'article 8 du décret n° 67-78 du 27 janvier 1987, sont déposées pour visa par la Banque de France soit auprès du siège de Paris (direction générale des services étrangers, service du commerce de l'or), soit auprès d'un de ses comptoirs.

Ces déclarations doivent être établies sur des formules tenues par la Banque de France à la disposition des intéressés.

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Abrogé22 mai 1987

Créé le 29 janvier 1967 · Abrogé le 22 mai 1987

Les déclarations préalables d'importation ou d'exportation d'or, prévues à l'article 8 du décret n° 67-78 du 27 janvier 1987, sont déposées pour visa par la Banque de France soit auprès du siège de Paris (direction générale des services étrangers, service du commerce de l'or), soit auprès d'un de ses comptoirs.

Ces déclarations doivent être établies sur des formules tenues par la Banque de France à la disposition des intéressés.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 22 mai 1987

En vigueur du dimanche 29 janvier 1967 au jeudi 21 mai 1987

Source : Légifrance