Arrêté du 27 janvier 1967

fixant les modalités d'application du décret n° 67-78 du 27 janvier 1967

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Le ministre de l'économie et des finances et le ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer,

Vu la loi n° 66-1008 du 28 décembre 1966 relative aux relations financières avec l'étranger ;

Vu le décret n° 67-78 du 27 janvier 1967 fixant les modalités d'application de la loi susvisée,

En vigueur depuis le 29 janvier 1967

Le directeur du Trésor, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la caisse centrale de coopération économique sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de l'économie et des finances,

MICHEL DEBRE.

Le ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer,

PIERRE BILLOTTE.

En vigueur depuis le dimanche 29 janvier 1967

Arrêté du 27 janvier 1967
Titre Ier : Investissements directs à l'étranger
Titre II : Investissements directs en France
Titre II bis : Modalités d'établissement des déclarations relatives aux investissements directs
Titre III : Emission, exposition, mise en vente, introduction sur le marché en France de valeurs mobilières étrangères
Titre IV : Emprunts à l'étranger
Titre V : Importation et exportation de l'or
Titre VI : Comptes rendus
Titre VI bis : Dispositions particulières aux affaires immobilières
Titre VII : Dispositions particulières aux départements et territoires d'outre-mer
Titre VIII : Dispositions transitoires
Article 17