Arrêté du 27 janvier 1967

Titre V : Importation et exportation de l'or

Abrogé22 mai 1987
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Abrogé22 mai 1987

Créé le 29 janvier 1967 · Abrogé le 22 mai 1987

Les déclarations préalables d'importation ou d'exportation d'or, prévues à l'article 8 du décret n° 67-78 du 27 janvier 1987, sont déposées pour visa par la Banque de France soit auprès du siège de Paris (direction générale des services étrangers, service du commerce de l'or), soit auprès d'un de ses comptoirs.

Ces déclarations doivent être établies sur des formules tenues par la Banque de France à la disposition des intéressés.

Abrogé22 mai 1987

Créé le 29 janvier 1967 · Abrogé le 22 mai 1987

Les déclarations préalables d'importation ou d'exportation ont une durée de validité fixée à quinze jours à compter du jour qui suit la date de leur visa.

Abrogé depuis le vendredi 22 mai 1987

En vigueur du dimanche 29 janvier 1967 au jeudi 21 mai 1987

Titre V : Importation et exportation de l'or
Article 9
Article 10