Arrêté du 27 février 2025

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV

.

Art. 50 duodecies

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la désignation des verres dans le code général des impôts

Résumé. L'arrêté modifie la désignation des produits pour le verre coulé ou laminé dans le code général des impôts, en distinguant mieux les verres à couche non réfléchissante.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance