Arrêté du 27 février 2025

Article 1

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Article 1

La création d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité de la contrôleure budgétaire et comptable ministérielle auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, et des services du Premier ministre, constitue une opération de restructuration pour le centre de services partagés financiers de la direction de la prospective et des finances du Conseil d'Etat.
Conformément à l'article 1er du décret du 23 décembre 2019 susvisé (Accompagnement des fonctionnaires lors des restructurations), cette opération de restructuration ouvre droit, pour chaque emploi et fonctions concernés, aux dispositifs indemnitaires et d'accompagnement prévus aux articles 2 (Indemnités pour les fonctionnaires lors d'une restructuration) et 3 (Accompagnement professionnel et formation des fonctionnaires).

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En vigueur depuis le 1 mars 2025

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Création d'un centre de gestion financière au sein du ministère de la Justice

Résumé. Un nouveau centre de gestion financière est créé au ministère de la Justice, ce qui change la structure et donne des droits aux employés concernés.

La création d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité de la contrôleure budgétaire et comptable ministérielle auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, et des services du Premier ministre, constitue une opération de restructuration pour le centre de services partagés financiers de la direction de la prospective et des finances du Conseil d'Etat.
Conformément à l'article 1er du décret du 23 décembre 2019 susvisé (Accompagnement des fonctionnaires lors des restructurations), cette opération de restructuration ouvre droit, pour chaque emploi et fonctions concernés, aux dispositifs indemnitaires et d'accompagnement prévus aux articles 2 (Indemnités pour les fonctionnaires lors d'une restructuration) et 3 (Accompagnement professionnel et formation des fonctionnaires).

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En vigueur depuis le samedi 1 mars 2025

Source : Légifrance