Arrêté du 27 février 2025

Article 4

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Article 4

Le bénéfice des dispositifs prévus aux articles 2 (Indemnités pour les fonctionnaires lors d'une restructuration) à 3 (Accompagnement professionnel et formation des fonctionnaires) est ouvert à compter du 1er mars 2025 jusqu'au 1er mars 2028.

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En vigueur depuis le 1 mars 2025

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Entrée en vigueur des dispositifs prévus aux articles 2 à 3

Résumé. Les nouvelles règles des articles 2 et 3 commencent le 1er mars 2025 et durent jusqu'au 1er mars 2028.

Le bénéfice des dispositifs prévus aux articles 2 (Indemnités pour les fonctionnaires lors d'une restructuration) à 3 (Accompagnement professionnel et formation des fonctionnaires) est ouvert à compter du 1er mars 2025 jusqu'au 1er mars 2028.

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En vigueur depuis le samedi 1 mars 2025

Source : Légifrance