En vigueur depuis le 1 mars 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur des dispositifs prévus aux articles 2 à 3
Le bénéfice des dispositifs prévus aux articles 2 (Indemnités pour les fonctionnaires lors d'une restructuration) à 3 (Accompagnement professionnel et formation des fonctionnaires) est ouvert à compter du 1er mars 2025 jusqu'au 1er mars 2028.