Article 35
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Neutralité du commissaire de justice médiateur
Résumé Le médiateur ne doit pas juger les solutions choisies.
Neutralité.
La neutralité impose au commissaire de justice médiateur de ne porter aucune appréciation sur la solution, temporaire ou définitive, adoptée par les parties.
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