Article 33
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Le consentement des parties à la médiation
Résumé Le médiateur vérifie que tout le monde est d'accord pour la médiation et sait qu'on peut arrêter quand on veut.
Consentement des parties.
Le commissaire de justice médiateur s'assure que le consentement des parties est libre et éclairé, en leur rappelant qu'elles peuvent interrompre le processus à tout moment.
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