Article 34
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Confidentialité de la médiation
Résumé Les discussions en médiation restent secrètes et le juge ne saura que s'il y a un accord ou non.
Confidentialité.
Le commissaire de justice médiateur ne doit divulguer ni transmettre à quiconque le contenu des entretiens ni aucune information recueillie dans le cadre de la médiation, sauf dans les cas prévus par la loi ou sauf accord des parties.
En cas de médiation judiciaire, il ne peut indiquer au juge que l'existence ou l'absence d'un accord.
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