Article 32
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Indépendance et impartialité du commissaire de justice en médiation
Résumé Un commissaire de justice ne peut pas faire de médiation s'il est partial ou s'il y a conflit d'intérêts.
Indépendance et impartialité.
Le commissaire de justice habilité à la médiation ne peut accepter une médiation lorsque des circonstances sont de nature à affecter son impartialité ou entraîner un conflit d'intérêts. Cette interdiction subsiste tout au long de la procédure.
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