JORF n°0049 du 28 février 2024

Article 27

Article 27

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle et comportement du commissaire de justice dans le recouvrement amiable

Résumé Le commissaire de justice doit bien traiter les créanciers et débiteurs et ne pas profiter de sa position.

Comportement général vis-à-vis des créanciers et débiteurs.
Au titre de son obligation de conseil, le commissaire de justice chargé du recouvrement amiable de créances préserve, dans la mesure du possible, l'état de la relation personnelle, commerciale ou professionnelle existant entre le créancier et le débiteur.
Il ne tire pas avantage de sa mission pour obtenir un mandat plus large.
Le commissaire de justice ne peut mettre, sous quelque forme que ce soit, les attributs de sa qualité d'officier ministériel, à la disposition d'un tiers.
Il agit, à l'égard du débiteur, avec tact, retenue et discernement. Il respecte la vie privée des personnes.


Historique des versions

Version 1

Comportement général vis-à-vis des créanciers et débiteurs.

Au titre de son obligation de conseil, le commissaire de justice chargé du recouvrement amiable de créances préserve, dans la mesure du possible, l'état de la relation personnelle, commerciale ou professionnelle existant entre le créancier et le débiteur.

Il ne tire pas avantage de sa mission pour obtenir un mandat plus large.

Le commissaire de justice ne peut mettre, sous quelque forme que ce soit, les attributs de sa qualité d'officier ministériel, à la disposition d'un tiers.

Il agit, à l'égard du débiteur, avec tact, retenue et discernement. Il respecte la vie privée des personnes.