Article 28
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Secret des informations dans le cadre du recouvrement amiable
Résumé Les informations de recouvrement doivent rester secrètes
Secret des informations.
Les informations obtenues à l'occasion d'une opération de recouvrement amiable auprès d'un débiteur ne peuvent être utilisées à d'autres fins.
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