Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dépôt des demandes de nomination dans un office à créer
Résumé Vous pouvez postuler pour un nouvel office à partir d'une date donnée et pendant un certain temps.
Les demandes de nomination dans un office à créer peuvent être déposées à compter de la date et durant le délai prévus à l'article 50 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 susvisé.
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