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Demande de nomination dans un office à créer
Les demandes de nomination dans un office à créer peuvent être déposées à compter de la date et durant le délai prévus à l'article 50 (Délais pour les demandes de nomination aux offices de notaire) du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 (Règles pour devenir notaire) susvisé.