Créé le 29 février 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande de nomination dans un office à créer
Résumé. On peut demander un poste dans un nouveau bureau dès la date indiquée dans l'article 50 de la loi de 1973
Les demandes de nomination dans un office à créer peuvent être déposées à compter de la date et durant le délai prévus à l'article 50 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 susvisé.