En vigueur depuis le 29 février 2024
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Chargés de l'exécution
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.