Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 27 février 2023

relatif à l'extension système d'attribution des places pour l'épreuve pratique des examens du permis de conduire des catégories BE, C1, C, C1E, CE, D1, D, D1E et DE

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-5, L. 213-7, R. 211-4, R. 213-5 et D. 221-3 ;
Vu le décret n° 97-1017 du 30 octobre 1997 relatif au statut particulier du corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2012 modifié fixant les modalités pratiques de l'examen du permis de conduire des catégories BE, C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D et DE ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2014 fixant la méthode nationale d'attribution des places d'examen du permis de conduire ;
Vu l'arrêté du 25 avril 2022 relatif à la généralisation progressive d'un système d'attribution des places pour l'épreuve pratique des examens du permis de conduire des catégories BE, C1, C, C1E, CE, D1, D, D1E et DE,
Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension du système RdvPermis

Résumé. Le système RdvPermis s'étend à de nouveaux départements à partir du 1er mars 2023 et inclut La Réunion et Mayotte depuis le 1er novembre 2022.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un arrêté

Résumé. L'article deux met à jour les règles de l'arrêté du 23 février 2023.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 mars 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution de l'arrêté par la déléguée à la sécurité routière

Résumé. La déléguée à la sécurité routière doit faire appliquer cet arrêté.

La déléguée à la sécurité routière est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 février 2023.

Pour le ministre et par délégation :

La déléguée à la sécurité routière,

F. Guillaume

En vigueur depuis le mercredi 1 mars 2023

Arrêté du 27 février 2023
Article 1
Article 2
Article 3