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Arrêté du 27 février 2023

relatif à l'extension du système de réservation nominative des places pour l'épreuve pratique des examens du permis de conduire des catégories A1, A2, B1 et B

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Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-5, R. 211-4, R. 213-5 et D. 221-3 ;
Vu le décret n° 97-1017 du 30 octobre 1997 relatif au statut particulier du corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 19 février 2010 modifié relatif aux modalités de l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire des catégories B et B1 ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2012 modifié fixant les modalités pratiques de l'examen du permis de conduire des catégories A1, A2 et A ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2014 fixant la méthode nationale d'attribution des places d'examen du permis de conduire ;
Vu l'arrêté du 13 février 2020 modifié relatif à la mise en œuvre d'une expérimentation portant sur l'attribution nominative des places d'examens pratiques du permis de conduire ;
Vu l'arrêté du 27 avril 2021 relatif à la généralisation progressive d'un système de réservation nominative des places pour l'épreuve pratique des examens du permis de conduire des catégories A1, A2, B1 et B,
Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension du système RdvPermis

Résumé. Le système RdvPermis est étendu à de nouveaux départements pour les dates du 1er novembre 2022 et du 1er mars 2023.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 mars 2023

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Suppression des détails sur le déploiement progressif du système RdvPermis

Résumé. L'arrêté supprime les détails sur le déploiement progressif du système de réservation des places d'examen du permis de conduire.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 mars 2023

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Nomination de la déléguée à la sécurité routière

Résumé. La déléguée à la sécurité routière doit s'assurer que cet arrêté est appliqué et publié.

La déléguée à la sécurité routière est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 février 2023.

Pour le ministre et par délégation :

La déléguée à la sécurité routière,

F. Guillaume

En vigueur depuis le mercredi 1 mars 2023

Arrêté du 27 février 2023
Article 1
Article 2
Article 3