JORF n°0050 du 28 février 2020

Article Annexe 2

Article Annexe 2

RÉMUNÉRATION DES PRÉSIDENTS EXERÇANT LEUR MANDAT À TEMPS PLEIN DONT LA RÉMUNÉRATION EST COMPRISE ENTRE 170 000 ET 199 999 EUROS

| AAI /API |Traitement indiciaire|Montant de l'indemnité
de fonction| |------------------------------------------------------------------------------------------------------|---------------------|-----------------------------------------| | Agence française de lutte contre le dopage | Hors Échelle F | 107 245 € | | Autorité nationale des jeux | Hors Échelle F | 107 245 € | |Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse| Hors Échelle F | 107 245 € | | Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement | Hors Échelle F | 107 245 € | | Commission nationale informatique et libertés | Hors Échelle F | 107 245 € | | Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques | Hors Échelle F | 107 245 € | | Commission de régulation de l'énergie | Hors Échelle F | 107 245 € | | Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique | Hors Échelle F | 107 245 € | | Défenseur des droits | Hors Échelle F | 107 245 € | | Haute Autorité pour la transparence de la vie publique | Hors Échelle F | 107 245 € |


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Version 3

RÉMUNÉRATION DES PRÉSIDENTS EXERÇANT LEUR MANDAT À TEMPS PLEIN DONT LA RÉMUNÉRATION EST COMPRISE ENTRE 170 000 ET 199 999 EUROS

AAI /API

Traitement indiciaire

Montant de l'indemnité

de fonction

Agence française de lutte contre le dopage

Hors Échelle F

107 245 €

Autorité nationale des jeux

Hors Échelle F

107 245 €

Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse

Hors Échelle F

107 245 €

Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement

Hors Échelle F

107 245 €

Commission nationale informatique et libertés

Hors Échelle F

107 245 €

Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques

Hors Échelle F

107 245 €

Commission de régulation de l'énergie

Hors Échelle F

107 245 €

Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique

Hors Échelle F

107 245 €

Défenseur des droits

Hors Échelle F

107 245 €

Haute Autorité pour la transparence de la vie publique

Hors Échelle F

107 245 €

Version 2

En vigueur à partir du samedi 27 août 2022

RÉMUNÉRATION DES PRÉSIDENTS EXERÇANT LEUR MANDAT À TEMPS PLEIN DONT LA RÉMUNÉRATION EST COMPRISE ENTRE 170 000 ET 199 999 EUROS

AAI /API

Traitement indiciaire

Montant de l'indemnité

de fonction

Autorité nationale des jeux

Hors Échelle F

107 245 €

Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse

Hors Échelle F

107 245 €

Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement

Hors Échelle F

107 245 €

Commission nationale informatique et libertés

Hors Échelle F

107 245 €

Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques

Hors Échelle F

107 245 €

Commission de régulation de l'énergie

Hors Échelle F

107 245 €

Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique

Hors Échelle F

107 245 €

Défenseur des droits

Hors Échelle F

107 245 €

Haute Autorité pour la transparence de la vie publique

Hors Échelle F

107 245 €

Version 1

En vigueur à partir du samedi 29 février 2020

RÉMUNÉRATION DES PRÉSIDENTS EXERÇANT LEUR MANDAT À TEMPS PLEIN DONT LA RÉMUNÉRATION EST COMPRISE ENTRE 170 000 ET 199 999 EUROS

AAI /API

Traitement indiciaire

Montant de l'indemnité

de fonction

Autorité nationale des jeux

Hors Échelle F

107 245 €

Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse

Hors Échelle F

107 245 €

Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement

Hors Échelle F

107 245 €

Commission nationale informatique et libertés

Hors Échelle F

107 245 €

Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques

Hors Échelle F

107 245 €

Commission de régulation de l'énergie

Hors Échelle F

107 245 €

Conseil supérieur de l'audiovisuel

Hors Échelle F

107 245 €

Défenseur des droits

Hors Échelle F

107 245 €

Haute Autorité pour la transparence de la vie publique

Hors Échelle F

107 245 €