JORF n°0050 du 28 février 2020

Article Annexe 1

Article Annexe 1

RÉMUNÉRATION DES PRÉSIDENTS EXERÇANT LEUR MANDAT À TEMPS PLEIN DONT LA RÉMUNÉRATION EST COMPRISE ENTRE 200 000 ET 230 000 EUROS

| AAI/ API |Traitement indiciaire|Montant de l'indemnité
de fonction| |---------------------------------------------------|---------------------|-----------------------------------------| | Autorité des marchés financiers | Hors Échelle F | 150 000 € | | Autorité de la concurrence | Hors Échelle F | 135 000 € | | Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection| Hors Échelle F | 135 000 € | | Haute autorité de santé | Hors Échelle F | 125 512 € |


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Version 2

RÉMUNÉRATION DES PRÉSIDENTS EXERÇANT LEUR MANDAT À TEMPS PLEIN DONT LA RÉMUNÉRATION EST COMPRISE ENTRE 200 000 ET 230 000 EUROS

AAI/ API

Traitement indiciaire

Montant de l'indemnité

de fonction

Autorité des marchés financiers

Hors Échelle F

150 000 €

Autorité de la concurrence

Hors Échelle F

135 000 €

Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection

Hors Échelle F

135 000 €

Haute autorité de santé

Hors Échelle F

125 512 €

Version 1

En vigueur à partir du samedi 29 février 2020

RÉMUNÉRATION DES PRÉSIDENTS EXERÇANT LEUR MANDAT À TEMPS PLEIN DONT LA RÉMUNÉRATION EST COMPRISE ENTRE 200 000 ET 230 000 EUROS

AAI /API

Traitement indiciaire

Montant de l'indemnité

de fonction

Autorité des marchés financiers

Hors Échelle F

150 000 €

Autorité de la concurrence

Hors Échelle F

135 000 €

Autorité de sûreté nucléaire

Hors Échelle F

135 000 €

Haute autorité de santé

Hors Échelle F

125 512 €