Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application des conventions collectives nationales groupement des armateurs de services publics maritimes de passages d'eau officiers et personnel navigant d'appui du 30 juillet 2015 les dispositions du protocole d'accord salaires et accessoires de salaires, aux deux conventions collectives nationales susvisées, sous les réserves suivantes :

- l'annexe 3 du protocole d'accord est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 1237-7 du code du travail ;

- le protocole d'accord est étendu sous réserve des dispositions du 3° de l'article L. 2241-9 du code du travail.