JORF n°0057 du 8 mars 2019

Arrêté du 27 février 2019

La ministre du travail et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 5543-1-1 ;

Vu le décret n° 2015-918 du 27 juillet 2015 relatif aux conventions et accords collectifs des gens de mer et à la composition et au fonctionnement de la commission nationale de la négociation collective maritime ;

Vu la convention collective nationale groupement des armateurs de services publics maritimes de passages d'eau personnel officier du 30 juillet 2015 ;

Vu la convention collective nationale groupement des armateurs de services publics maritimes de passages d'eau personnel navigant d'appui du 30 juillet 2015 ;

Vu l'arrêté du 22 juillet 2016 portant extension de la convention collective nationale du 30 juillet 2015 personnel officier ;

Vu l'arrêté du 22 juillet 2016 portant extension de la convention collective nationale du 30 juillet 2015 personnel navigant d'appui ;

Vu le protocole d'accord salaires et accessoires de salaires groupement des armateurs de services publics maritimes de passages d'eau du 2 février 2018 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension, publié au Journal officiel du 3 mai 2018 ;

Vu l'avis de la commission nationale de la négociation collective maritime du 13 décembre 2018,

Arrêtent :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application des conventions collectives nationales groupement des armateurs de services publics maritimes de passages d'eau officiers et personnel navigant d'appui du 30 juillet 2015 les dispositions du protocole d'accord salaires et accessoires de salaires, aux deux conventions collectives nationales susvisées, sous les réserves suivantes :

- l'annexe 3 du protocole d'accord est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 1237-7 du code du travail ;
- le protocole d'accord est étendu sous réserve des dispositions du 3° de l'article L. 2241-9 du code du travail.

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Article 2

L'extension des effets et sanctions du protocole d'accord visé à l'article 1er prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Article 3

Le directeur des affaires maritimes au ministère de la transition écologique et solidaire et le directeur général du travail au ministère du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 27 février 2019.

La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Pour la ministre et par délégation :

L'adjoint au directeur des affaires maritimes,

H. Brulé

La ministre du travail,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou